Souvent éclipsée par la micro-entreprise côté simplicité, et par la SASU côté prestige, l'entreprise individuelle (EI) est pourtant un statut à part entière, solidement ancré dans le droit français. Depuis la réforme majeure de mai 2022, elle a même acquis un avantage décisif : la protection automatique du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Voici tout ce qu'il faut savoir pour décider si l'EI est faite pour vous.

Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus ancienne et la plus directe pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un sur le plan juridique : il n'y a pas de personnalité morale distincte. Vous exercez en votre nom propre, sous votre propre identité. C'est ici la différence notable avec une société, qui est une personne morale.

Il est souvent recommandé d'opter pour l'EI pour tester son idée ou démarrer son entreprise simplement, sans trop de formalités.

La grande nouveauté de 2022 : la protection du patrimoine personnel

Avant mai 2022, l'entreprise individuelle avait un défaut rédhibitoire pour beaucoup : en cas de dette professionnelle, les créanciers pouvaient saisir les biens personnels de l'entrepreneur (sa résidence principale, son épargne, ses biens mobiliers). Oui, ça refroidit… Il existait un mécanisme de protection (l'EIRL) mais peu d'entrepreneurs y recouraient, en raison de sa complexité.

La loi du 14 février 2022 a tout changé. Désormais, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé. La loi crée une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel (les biens utilisés dans le cadre de l'activité : matériel, stock, créances clients, compte bancaire pro, etc.) et le patrimoine personnel. C'est plus confortable.

Cette réforme a également entraîné la suppression de l'EIRL, jugée désormais inutile.

🚩 Une nuance importante : les créanciers fiscaux et sociaux (impôts, URSSAF) conservent certains droits spécifiques.

Régime fiscal : IR ou IS, il faut choisir

L'imposition de droit commun : l'impôt sur le revenu (IR)

Par défaut, les bénéfices de votre EI sont imposés directement dans votre déclaration personnelle de revenus, à la tranche marginale de votre foyer fiscal. C'est simple mais potentiellement coûteux si vos revenus vous placent dans les tranches les plus élevés.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'IS, à l'image d'une société. Concrètement, votre EI est alors traitée fiscalement comme une EURL : l'entreprise paye l'IS sur ses bénéfices (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà), et vous vous versez une rémunération déductible du résultat, ainsi que des dividendes si vous souhaitez distribuer une partie des bénéfices.

Cette option est irrévocable. Elle est intéressante si votre taux marginal d'imposition à l'IR est élevé et si vous pouvez vous permettre de laisser une partie des bénéfices dans l'entreprise.

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Le régime social du dirigeant

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes travailleur non-salarié (TNS), affilié au régime des indépendants géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).

Vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice net, et non sur votre chiffre d'affaires (contrairement à la micro-entreprise). Cela signifie que vous pouvez déduire toutes vos charges avant de calculer l'assiette de cotisation, ce qui est souvent plus avantageux.

Le taux global de cotisations tourne autour de 40 à 45 % du bénéfice, ce qui peut paraître élevé, mais couvre la retraite de base, la retraite complémentaire, la maladie-maternité et les allocations familiales. Une cotisation minimale est due même en l'absence de bénéfices, ce qui est un point à anticiper en début d'activité : même si vous ne facturez rien, vous devez quand même payer les cotisations.

La déduction des charges professionnelles : l'atout maître

C'est là que l'EI se distingue fondamentalement de la micro-entreprise. Vous pouvez déduire toutes vos dépenses engagées dans l'intérêt de l'activité :

• Loyer d'un local professionnel ou quote-part du loyer personnel si vous travaillez à domicile

• Matériel, outillage, équipement informatique

• Frais de déplacement, carburant, véhicule professionnel

• Honoraires d'experts (expert-comptable, avocat, consultant)

• Frais de formation

• Charges financières (intérêts d'emprunt)

• Amortissements sur les immobilisations

Cette déductibilité est particulièrement intéressante pour les artisans, commerçants, et les professions libérales ayant des charges importantes.

EI vs micro-entreprise : le tableau de décision

👋 En bref

L'entreprise individuelle est, notamment depuis 2022, un statut plus attractif qu'on ne le croit. Elle offre la protection patrimoniale sans les contraintes d'une société, la flexibilité fiscale avec l'option IS, et la capacité de déduire ses charges réelles. Elle convient particulièrement aux artisans, commerçants et professions libérales qui ont des charges significatives et qui veulent garder une structure simple, sans avoir à gérer les obligations d'une société (capital, statuts, assemblées générales).