SAS : le statut idéal pour les startups et les projets ambitieux

La Société par Actions Simplifiée est sans doute le statut le plus plébiscité par les créateurs d'entreprises à croissance rapide. Startups technologiques, agences créatives, projets avec plusieurs cofondateurs et investisseurs — la SAS est partout. Et pour cause : elle offre une liberté de construction statutaire sans équivalent, des outils d'intéressement des salariés particulièrement efficaces, et une grande souplesse pour faire évoluer la gouvernance au fil du temps. Mais cette liberté a un prix : elle exige aussi plus de rigueur dans la rédaction des statuts et une vision claire de l'avenir de l'entreprise dès sa création.

Ce qui distingue vraiment la SAS

La liberté statutaire

C'est le trait distinctif de la SAS face à la SARL. Le législateur a voulu en faire un « laboratoire juridique » dans lequel les associés peuvent librement organiser leur fonctionnement interne, sous réserve de quelques règles d'ordre public. Concrètement, les statuts d'une SAS peuvent prévoir :

• La répartition des pouvoirs entre un président, un directeur général, un comité de direction, un conseil de surveillance…

• Des catégories d'actions aux droits différents (actions à droit de vote double, actions sans droit de vote, actions de préférence…)

• Des clauses d'agrément, de préemption ou d'exclusion d'un associé

• Des conditions d'inaliénabilité des actions (interdiction de cession pendant une période définie)

• Des droits financiers différenciés selon les catégories d'actionnaires

Cette flexibilité permet de modéliser précisément la gouvernance de l'entreprise selon les besoins des fondateurs et les attentes des investisseurs.

Une gouvernance sur mesure

Contrairement à la SARL (où les pouvoirs du gérant sont très encadrés par la loi), la SAS laisse les associés libres d'organiser la direction comme ils l'entendent. La seule obligation légale est la désignation d'un président, personne physique ou morale. Tout le reste est à la carte :

• Nomination d'un directeur général ou de plusieurs directeurs généraux

• Mise en place d'un comité stratégique ou d'un conseil d'administration (non obligatoire, contrairement à la SA)

• Définition précise des décisions nécessitant l'accord des associés, et de celles relevant du seul président

💡Dans les startups en phase d'amorçage, il est courant de prévoir que certaines décisions importantes (cession d'actifs, endettement au-delà d'un seuil, embauche de cadres dirigeants) nécessitent l'accord du comité stratégique ou du board — même si le président dirige au quotidien.

Le capital et les actions

Les différentes catégories d'actions

La SAS peut émettre différentes catégories d'actions ayant des droits distincts. C'est l'un de ses atouts majeurs pour les opérations de financement :

• Actions ordinaires : les actions standard, avec droit de vote et droit aux dividendes proportionnels.

• Actions de préférence : des actions avec des droits spécifiques définis dans les statuts (priorité sur les dividendes, droit de vote multiple, droit de liquidation préférentielle, etc.).

• BSA (Bons de Souscription d'Actions) : permettent à leur titulaire de souscrire des actions à un prix fixé à l'avance, dans un délai déterminé. Souvent utilisés pour intéresser des partenaires, des conseillers ou des business angels.

• BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) : similaires aux BSA, mais réservés aux salariés et dirigeants de jeunes entreprises éligibles. Ils permettent aux collaborateurs clés de participer à la création de valeur de la startup, avec un régime fiscal favorable. C'est l'outil d'intéressement par excellence dans l'écosystème startup français.

L'entrée au capital d'investisseurs

La SAS est la forme juridique de prédilection pour les opérations de levée de fonds. Sa structure en actions, plutôt qu'en parts sociales comme la SARL, facilite :

→ La valorisation de la société et la définition d'un prix par action
→ L'émission de nouvelles actions au profit des investisseurs entrants
→ La négociation de droits spécifiques pour les investisseurs (liquidation préférentielle, anti-dilution, droits d'information renforcés)

Les business angels, fonds de venture capital et family offices connaissent bien les mécanismes de la SAS et y sont habitués. Proposer une SAS à un investisseur, c'est lui envoyer un signal de sérieux et de compréhension des enjeux.

Le régime social du président de SAS

C'est ici une distinction majeur avec la SARL : le président de SAS est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une protection sociale comparable à celle d'un cadre salarié (maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance).

Le coût de cette protection est élevé : environ 75 à 80 % du salaire net en charges patronales et salariales. C'est plus que le régime TNS applicable au gérant d'EURL ou de SARL majoritaire, mais la couverture sociale est significativement meilleure.

💡Si le président ne se verse aucune rémunération, il ne paye aucune cotisation sociale : ni minimum, ni base. Cela peut être avantageux en phase de démarrage. Mais il ne bénéficie alors d'aucune couverture sociale liée à son activité de dirigeant. Il convient de maintenir une affiliation minimale ou de souscrire à des assurances complémentaires dans cette situation.

Fiscalité : IS et optimisation

La SAS est soumise à l'IS par défaut, avec les mêmes taux que la SARL (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), en 2026. La rémunération du président est déductible du résultat imposable.

Les dividendes distribués aux associés sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales du dirigeant : et c'est ici une différence notable par rapport à la SARL (et un levier d'optimisation important)

💡L'option temporaire pour l'IR est possible sous conditions (société de moins de 5 ans, effectif et CA limités, capital majoritairement détenu par des personnes physiques), pendant 5 exercices maximum.

Création de la SAS : ce que vous devez savoir

Vigilance pour la rédaction des statuts

C'est l'étape la plus critique de la création d'une SAS. Contrairement à la SARL, dont les statuts peuvent facilement être adaptés d'un modèle standard, la SAS tire toute sa valeur de statuts sur mesure, adaptés à votre situation spécifique. Un mauvais arbitrage à ce stade peut créer des conflits entre associés ou des blocages dans les levées de fonds à venir.

🛟 Pour une SAS unipersonnelle (SASU), sans volonté de faire entrer des investisseurs extérieurs, des statuts types peuvent convenir. En revanche, pour une SAS avec plusieurs cofondateurs et notamment si vous prévoyait de lever des fonds, nous vous recommandons très fortement le forfait Today Expert à 999 euros HT, qui vous permet de bénéficier des conseils d'un avocat spécialisé et de la rédaction de statuts sur mesure par cet avocat.

Le pacte d'associés

Complémentaire aux statuts, le pacte d'associés est confidentiel et permet d'organiser les relations entre associés de manière plus souple. Dans une SAS, il est pratiquement indispensable dès qu'il y a plusieurs fondateurs ou des investisseurs extérieurs. Il aborde typiquement :

• Les engagements de non-dilution mutuelle pendant une période définie

• Les conditions de valorisation en cas de cession

• Les droits de liquidation préférentielle des investisseurs

• Les règles de gouvernance non prévues dans les statuts (composition du board, fréquence des réunions)

🛟 Nos avocats partenaires peuvent vous proposer la rédaction d'un pacte d'associés sur mesure adapté à votre situation.

Récapitulatif

SAS vs SARL : quel statut pour quel projet ?

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Grossièrement, la SAS est plutôt recommandée si :

→ Vous êtes plusieurs fondateurs avec des contributions asymétriques (apports, compétences, implication) ;
→ Vous envisagez une levée de fonds dans les 2-3 ans ;
→ Vous souhaitez mettre en place un programme d'intéressement pour vos futurs collaborateurs clés ;
→ Vous anticipez des évolutions de gouvernance importantes.

La SARL est elle plutôt recommandée si :

→ Votre projet est une PME classique (commerce, artisanat, restauration) sans ambition de levée de fonds ;
→ Vous préférez un cadre juridique balisé et des statuts plus simples ;
→ Le gérant souhaite bénéficier du régime TNS pour limiter les charges sociales.

Rappelons également que vous pouvez transformer votre société durant la vie de celle-ci, mais les formalités peuvent être lourdes.

👋 En bref

La SAS n'est pas le meilleur statut pour tout le monde. Sa puissance est réelle, mais elle exige de la préparation, des statuts bien rédigés, et une vision claire de la trajectoire de l'entreprise. Utilisée à bon escient, elle est le véhicule idéal pour construire une entreprise ambitieuse, attirer des talents, et accueillir des partenaires financiers dans les meilleures conditions.

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